JORF n°0200 du 15 août 2020
texte n° 10
Décret n° 2020-1042 du 14 août 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité
NOR: TREX2019285D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/TREX2019285D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/2020-1042/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
Mme Bérangère ABBA, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, traite, par délégation de la ministre de la transition écologique, des affaires relatives à la biodiversité.
A ce titre, elle concourt à la préparation et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité. Elle exerce ses attributions conjointement avec le ministre de la mer en ce qui concerne la protection de l’environnement et des milieux marins.
Elle participe aux négociations internationales sur la biodiversité et veille à la mise en œuvre des accords conclus ainsi que des directives de l’Union européenne relatives à la protection des espèces animales, des habitats, de la faune et de la flore.
Elle est associée à la gestion de la faune sauvage, à la police de la chasse et de la pêche en eau douce ainsi qu’au contrôle de l’utilisation et du commerce des espèces animales et végétales.
Elle suit la politique de l’Etat en matière d’espaces protégés. Elle exerce ses attributions conjointement avec le ministre de la mer en ce qui concerne la politique en matière d’aires marines protégées.
Elle est associée à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l’eau.
Elle propose toute mesure propre à assurer la préservation, la restauration, le renforcement et la valorisation de la biodiversité.
Elle accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la transition écologique.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, dispose des services placés sous l’autorité de la ministre de la transition écologique, ou dont elle dispose.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2020.
Le Président de la République,
Emmanuel Macron
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba