JORF n°0200 du 15 août 2020
texte n° 39
Décret n° 2020-1054 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité
NOR: TERX2019295D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/TERX2019295D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/2020-1054/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 6 et 26 juillet 2020 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
M. Joël GIRAUD, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, est responsable, par délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la politique d’accompagnement, de développement et de mise en valeur des territoires et espaces ruraux. Il est chargé de l’évaluation de cette politique. Il coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires ruraux, de leur attractivité et de leur développement économique.
A ce titre, il assure le suivi et la mise en œuvre effective de l’agenda rural. Il veille à ce que chacun des territoires ruraux dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités. Il veille également à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d’aménagement des territoires ruraux, permettant d’assurer le développement de chaque type de territoire rural afin d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques et sociales propres à chacun de ces territoires. Il participe à l’animation du dialogue national avec les collectivités territoriales rurales, propose toutes mesures propres à faciliter l’exercice de leurs compétences et contribue à leur mise en œuvre.
Il participe à la définition de la politique d’implantation des administrations et des services publics dans la perspective d’un aménagement équilibré du territoire. Il coordonne les initiatives favorisant l’accès du public aux services dans les territoires et espaces ruraux. Il promeut l’accès aux services de proximité en milieu rural pour améliorer la vie quotidienne des habitants de ces territoires. Il participe à la réduction des inégalités territoriales et suit la politique de lutte contre les inégalités en faveur des territoires ruraux. Il est associé à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’urbanisme et d’aménagement foncier.
Il définit et met en œuvre, avec l’ensemble des ministres compétents, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux et de montagne.
Conjointement avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il participe à l’élaboration des politiques nationales de coopération européenne en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires et espaces ruraux, et les met en œuvre.
Il exerce ces attributions en lien avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation pour ce qui concerne le monde agricole.
Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, dispose des services placés sous l’autorité de la ministre de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité,
Joël Giraud