Décret n° 2022-1023 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
NOR : MENX2219940D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/MENX2219940D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/20/2022-1023/jo/texte
JORF n°0167 du 21 juillet 2022
Texte n° 22
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 120-2 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 modifié relatif à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d’une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 20 mai 2022 et du 4 juillet 2022 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l’accès de chacun aux savoirs et du développement de l’enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.
Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l’éducation artistique, culturelle et sportive des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
Il élabore et met en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire. A ce titre, il veille notamment au développement de l’engagement civique et, pour le compte de l’Etat, à l’efficacité de l’action conduite par l’agence du service civique. Il prépare, conjointement avec le ministre des armées et en lien avec les autres ministres intéressés, la mise en œuvre du service national universel.
Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations.
Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l’économie.
Il contribue à la mise en œuvre de la politique en faveur du développement de la vie associative conduite par le Premier ministre.
Article 2
I. – Pour l’exercice de ses attributions en matière d’éducation nationale, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse :
1° A autorité sur la direction générale de l’enseignement scolaire ;
2° A autorité, conjointement avec le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ;
3° Dispose de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle ;
4° Peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles.
II. – Pour l’exercice de ses attributions en matière de jeunesse et d’éducation populaire, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a autorité sur la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Il a également autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d’administration centrale suivants :
1° La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ;
2° La direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées ;
3° La direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, pour ses services chargés des conditions de vie des étudiants, conjointement avec le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
III. – Pour l’ensemble de ses attributions, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse :
1° A autorité, conjointement avec le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, sur le secrétariat général et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité mentionnés à l’article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé ainsi que sur l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche et le bureau des cabinets ;
2° Dispose du secrétariat général mentionné à l’article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé ;
3° Peut faire appel à la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, à l’inspection générale des affaires sociales et à la direction interministérielle du numérique.
Article 3
Le décret n° 2022-833 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est abrogé.
Article 4
La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra