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Décret n° 2022-1087 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé

NOR : SPRX2219854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/SPRX2219854D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1087/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2022
Texte n° 68

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention,
Décrète :

 

Article 1

Mme Agnès FIRMIN LE BODO, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, traite, par délégation du ministre de la santé et de la prévention, les questions relatives à l’organisation territoriale de l’offre de soins et aux professions de santé que le ministre de la santé et de la prévention lui confie.

 

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de la santé et de la prévention, ou dont il dispose.

 

Article 3

La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, reçoit délégation du ministre de la santé et de la prévention pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

 

Article 4

La Première ministre, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 29 juillet 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé,
Agnès Firmin Le Bodo

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