Décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle, d’assurance vieillesse, d’accidents du travail et de maladies professionnelles, d’action sociale, de lutte contre l’exclusion et d’intégration. Il est également chargé des droits des femmes, de la politique de la ville et de la politique en faveur des personnes âgées.
A ce titre :
1° Il est compétent en matière de défense et de promotion de l’emploi, ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires compétents en matière d’assurance vieillesse, d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
3° Il est également compétent en matière de professions sociales, d’action sociale en faveur des personnes âgées et de lutte contre les exclusions ;
4° Il a la charge de la politique des naturalisations et des questions sociales relatives aux immigrés ;
5° Il prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres concernés, la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en ce qui concerne la rénovation urbaine. A ce titre, il est associé à la définition de la politique du logement social et signe, conjointement avec le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les instructions données aux représentants de l’Etat dans le domaine du logement social.

I. – Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorité sur la direction des relations du travail, la direction de l’administration générale et de la modernisation des services, la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, la direction de la population et des migrations, la délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, le service des droits des femmes et de l’égalité, la délégation interministérielle à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
II. – Conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, il a autorité sur l’inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l’action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de l’administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l’information et de la communication.
Conjointement avec le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, il a autorité sur la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction pour l’exercice de ses attributions relatives à la rénovation urbaine des quartiers en difficulté.
III. – Pour l’exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé et de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins.
IV. – Pour l’exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose en tant que de besoin des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.