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Mois : juillet 2015
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Décret n° 2015-819 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
JORF n°0155 du 7 juillet 2015 page 11407 texte n° 35 DECRET Décret n° 2015-819 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée du commerce,…
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Décret n° 2015-818 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
JORF n°0155 du 7 juillet 2015 page 11365 texte n° 11 DECRET Décret n° 2015-818 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur…
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Décret n° 2015-817 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification
Décret n° 2015-817 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification NOR: PRMX1515909D Version consolidée au…
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