Décret n° 2004-353 du 23 avril 2004 relatif aux attributions du ministre délégué à l’intérieur, porte-parole du Gouvernement

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l’intérieur, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Il est à ce titre chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et d’exercer une mission générale d’information sur les activités du Gouvernement.
Pour l’exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, du service d’information du Gouvernement.

Le ministre délégué à l’intérieur, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions de celui-ci en matière de libertés locales.
A ce titre, il propose et il exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités locales.
Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui confie.

Pour l’exercice des attributions mentionnées à l’article 2 ci-dessus, le ministre délégué à l’intérieur, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction générale des collectivités locales.
Il dispose en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Le ministre délégué à l’intérieur, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l’intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.