texte n° 14
DECRET
Décret n° 2004-356 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations du travail
NOR: MRTX0407279D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret n° 97-531 du 27 mai 1997 portant création d’une délégation aux affaires européennes et internationales à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale ;
Vu le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2003-1000 du 20 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Décrète :
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, exerce, par délégation du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.
Il assiste le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu’il lui confie.
Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué aux relations du travail dispose de la direction des relations du travail, de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, de la délégation aux affaires européennes et internationales et de la mission interministérielle sur les mutations économiques.
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l’autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l’enfance ou du ministre de la parité et de l’égalité professionnelle, notamment l’inspection générale des affaires sociales et le service de l’information et de la communication.
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, reçoit délégation du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué
aux relations du travail
Gérard Larcher
Le ministre de l’emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo