Décret n° 2004-1204 du 15 novembre 2004 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l’intégration, à l’égalité des chances et à la lutte contre l’exclusion

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l’intégration, à l’égalité des chances et à la lutte contre l’exclusion, exerce, par délégation du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci en matière d’intégration, de lutte contre les discriminations, de politique des naturalisations et de questions sociales relatives aux immigrés, ainsi que ses attributions relatives à la lutte contre l’exclusion et aux formations sociales. A ce titre, elle exerce notamment les attributions du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale relatives à l’accueil et à l’hébergement des demandeurs d’asile.
Elle assiste le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu’il lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée à l’intégration, à l’égalité des chances et à la lutte contre l’exclusion dispose de la direction générale de l’action sociale, de la direction de la population et des migrations et, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale.
Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l’autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l’enfance ou du ministre de la parité et de l’égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et le service de l’information et de la communication.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l’intégration, à l’égalité des chances et à la lutte contre l’exclusion, reçoit délégation du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre déléguée à l’intégration, à l’égalité des chances et à la lutte contre l’exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.