Archives

Statistiques du blog

  • 8 083 visites

Décret n° 2004-377 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l’exclusion

JORF n°102 du 30 avril 2004 page 7769
texte n° 19

DECRET
Décret n° 2004-377 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l’exclusion

NOR: LPEX0407281D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Décrète :

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l’exclusion, exerce, par délégation du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci relatives à la lutte contre la précarité et l’exclusion et aux formations sociales. A ce titre, elle exerce notamment les attributions du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale relatives à l’accueil et à l’hébergement des demandeurs d’asile.
Elle assiste le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu’il lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l’exclusion dispose de la direction générale à l’action sociale, de la direction de la population et des migrations et, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale.
Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l’autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l’enfance ou du ministre de la parité et de l’égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et le service de l’information et de la communication.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l’exclusion, reçoit délégation du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l’exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre déléguée à la lutte

contre la précarité et l’exclusion,

Nelly Olin

Le ministre de l’emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Par type de textes ou par gouvernement

Abonnez-vous à ce blog par e-mail.

Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.

Rejoignez les 5 198 autres abonnés