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Décret n° 2004-376 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat au logement

JORF n°102 du 30 avril 2004 page 7763
texte n° 11

DECRET
Décret n° 2004-376 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat au logement

NOR: SOCX0407287D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Décrète :

M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d’Etat au logement, exerce par délégation du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale les attributions de celui-ci relatives au logement et à la construction.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat au logement dispose de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, placée sous l’autorité conjointe du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité du ministre chargé de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Le secrétaire d’Etat au logement reçoit délégation du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d’Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l’emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d’Etat au logement,

Marc-Philippe Daubresse

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