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Décret n° 2004-362 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux personnes âgées

JORF n°97 du 24 avril 2004 page 7490
texte n° 23

DECRET
Décret n° 2004-362 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux personnes âgées

NOR: PAGX0407286D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale,
Décrète :

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives aux personnes âgées.
Il assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu’il lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué aux personnes âgées dispose de la direction générale de l’action sociale.
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité du ministre de la santé et de la protection sociale ou sous l’autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la famille et de l’enfance ou du ministre de la parité et de l’égalité professionnelle, notamment la direction générale de la santé, la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et le service de l’information et de la communication.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées, reçoit délégation du ministre de la santé et de la protection sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux personnes âgées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué aux personnes âgées,

Hubert Falco

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

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