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Décret n° 2004-382 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire

JORF n°102 du 30 avril 2004 page 7783
texte n° 31

DECRET
Décret n° 2004-382 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire

NOR: EQUX0407312D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 modifié créant une Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Décrète :

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer lui confie.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire dispose de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire reçoit délégation du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l’équipement, des transports,

de l’aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d’Etat

à l’aménagement du territoire,

Frédéric de Saint-Sernin

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