Archives

Statistiques du blog

  • 8 096 visites

Décret n° 2004-1379 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat à l’agriculture, à l’alimentation, à la pêche et à la ruralité

JORF n°296 du 21 décembre 2004 page 21732
texte n° 55

DECRET
Décret n° 2004-1379 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat à l’agriculture, à l’alimentation, à la pêche et à la ruralité

NOR: AGRU0402582D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le décret du 30 mars 2004 pour nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

M. Nicolas Forissier, secrétaire d’Etat à l’agriculture, à l’alimentation, à la pêche et à la ruralité, participe sous l’autorité du ministre à la préparation et à la mise en oeuvre des politiques concernant les domaines de la ruralité, de l’enseignement agricole, de la formation continue et de la recherche, ainsi que des industries agroalimentaires.
Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de santé des animaux de compagnie.
Il accomplit toutes missions que le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat à l’agriculture, à l’alimentation, à la pêche et à la ruralité dispose de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et de la direction générale de l’enseignement et de la recherche.
En tant que de besoin, il dispose des autres services du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Pour l’exercice de ses attributions en matière de ruralité, il peut faire appel à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.

Le secrétaire d’Etat à l’agriculture, à l’alimentation, à la pêche et à la ruralité reçoit délégation permanente du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité, les décrets relevant de ses attributions.

Le Premier ministre, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d’Etat à l’agriculture, à l’alimentation, à la pêche et à la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d’Etat à l’agriculture,

à l’alimentation, à la pêche

et à la ruralité,

Nicolas Forissier

Par type de textes ou par gouvernement

Abonnez-vous à ce blog par e-mail.

Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.

Rejoignez les 5 198 autres abonnés