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Décret n° 2004-337 du 20 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat au développement durable

JORF n°94 du 21 avril 2004 page 7273
texte n° 17

DECRET
Décret n° 2004-337 du 20 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat au développement durable

NOR: DEVX0407252D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’environnement ;
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d’Etat au développement durable, exerce, par délégation du ministre de l’écologie et du développement durable, les attributions de celui-ci relatives au développement durable, tant sur le plan interne qu’international.
A ce titre, elle veille à l’intégration des objectifs du développement durable dans l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques.
Elle connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l’écologie et du développement durable lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat au développement durable dispose de l’inspection générale de l’environnement, de la direction générale de l’administration, des finances et des affaires internationales et de la direction des études économiques et de l’évaluation environnementale.
En tant que de besoin, elle dispose des autres services ou directions mentionnées par le décret du 19 mai 2000 susvisé et de la mission interministérielle de l’effet de serre.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d’Etat au développement durable reçoit délégation du ministre de l’écologie et du développement durable pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l’écologie et du développement durable, les décrets relevant des attributions qui lui sont dévolues par le présent décret.

Le Premier ministre, le ministre de l’écologie et du développement durable et la secrétaire d’Etat au développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l’écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

La secrétaire d’Etat

au développement durable,

Tokia Saïfi

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