JORF n°135 du 12 juin 1997 page 9339
DECRET
Décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’emploi et de la solidarité
NOR: MESX9700072D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 62-1125 du 1er octobre 1962 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés ;
Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale par le décret no 81-1008 du 10 novembre 1981 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la santé, par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d’une délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale ;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l’organisation centrale du ministère du travail, complété par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, par le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale et par le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d’un conseil national et d’un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d’une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret no 96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 62-1125 du 1er octobre 1962 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés ;
Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale par le décret no 81-1008 du 10 novembre 1981 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la santé, par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d’une délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale ;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l’organisation centrale du ministère du travail, complété par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, par le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale et par le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d’un conseil national et d’un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d’une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret no 96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. – Le ministre de l’emploi et de la solidarité prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle, d’action sociale et de lutte contre l’exclusion,
de santé, de sécurité sociale et d’intégration. Il est également chargé de la politique de la ville et de l’ensemble des questions relatives au retour et à l’installation des Français antérieurement établis hors de la métropole.
A ce titre :
1o Il est compétent en matière de défense et de promotion de l’emploi ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2o Il est également compétent en matière de famille et d’enfance, de droits des femmes, de personnes âgées, de personnes handicapées, d’immigrés, de naturalisations ainsi que de lutte contre la toxicomanie ;
3o Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la protection sociale ainsi que celles concernant la politique de protection de la santé, l’organisation de la prévention et des soins, ainsi que les professions médicales, paramédicales et sociales ;
4o Il est, sous l’autorité du Premier ministre et en liaison avec les ministres intéressés, chargé des questions économiques et sociales liées à l’emploi et à la protection sociale et de la préparation des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
de santé, de sécurité sociale et d’intégration. Il est également chargé de la politique de la ville et de l’ensemble des questions relatives au retour et à l’installation des Français antérieurement établis hors de la métropole.
A ce titre :
1o Il est compétent en matière de défense et de promotion de l’emploi ainsi que de formation professionnelle des jeunes et des adultes ; il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2o Il est également compétent en matière de famille et d’enfance, de droits des femmes, de personnes âgées, de personnes handicapées, d’immigrés, de naturalisations ainsi que de lutte contre la toxicomanie ;
3o Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la protection sociale ainsi que celles concernant la politique de protection de la santé, l’organisation de la prévention et des soins, ainsi que les professions médicales, paramédicales et sociales ;
4o Il est, sous l’autorité du Premier ministre et en liaison avec les ministres intéressés, chargé des questions économiques et sociales liées à l’emploi et à la protection sociale et de la préparation des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Art. 2. – Le ministre de l’emploi et de la solidarité a autorité sur la direction des relations du travail, la direction de l’administration générale et de la modernisation des services, la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux, la direction de la sécurité sociale, la direction de l’action sociale, la direction de la population et des migrations, la direction de l’administration générale, du personnel et du budget, la délégation interministérielle au revenu minimum d’insertion, la délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale, la délégation aux affaires européennes et internationales, la délégation interministérielle à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, le délégué interministériel aux personnes handicapées, le service de l’information et de la communication, le service des statistiques, des études et des systèmes d’information, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, le service des droits des femmes, le délégué aux rapatriés, le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et le service central des rapatriés ainsi que sur les services qui relèvent de ses attributions.
Il a autorité sur l’inspection générale des affaires sociales.
Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Il fait appel à la direction de la prévision du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Il a autorité sur l’inspection générale des affaires sociales.
Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Il fait appel à la direction de la prévision du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Art. 3. – Le Premier ministre et le ministre de l’emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l’emploi et de la solidarité,
Martine Aubry