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Décret n° 2000-309 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la famille et à l’enfance

JORF n°84 du 8 avril 2000 page 5401
texte n° 30DECRET
Décret n° 2000-309 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la famille et à l’enfance

NOR: MESX0004045D

ELI: Non disponible

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, par le décret no 81-1008 du 10 novembre 1981 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la santé, par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d’une délégation interministérielle à l’innovation sociale et à l’économie sociale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l’emploi et de la solidarité ;

Vu le décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille,

Décrète :

Art. 1er. – Par délégation de la ministre de l’emploi et de la solidarité, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l’enfance, prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement pour la famille et l’enfance.

Elle assiste la ministre de l’emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu’elle lui confie.

Art. 2. – Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la famille et à l’enfance dispose de la délégation interministérielle à la famille, de la direction de l’action sociale, de la direction de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des directions et services placés sous l’autorité de la ministre de l’emploi et de la solidarité ainsi que de l’inspection générale des affaires sociales.

Elle fait appel aux directions et services placés sous l’autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l’enfance.

Art. 3. – Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l’enfance, reçoit délégation de la ministre de l’emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.

Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l’emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.

Art. 4. – Le Premier ministre, la ministre de l’emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille et à l’enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre déléguée à la famille

et à l’enfance,

Ségolène Royal

La ministre de l’emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

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