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Décret no 2001-358 du 25 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées

JORF n°98 du 26 avril 2001 page 6495
texte n° 15

DECRET
Décret no 2001-358 du 25 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées

NOR: MESX0104813D

ELI: Non disponible

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret no 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d’un délégué interministériel aux personnes handicapées ;

Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l’emploi et de la solidarité,

Décrète :

Art. 1er. – Par délégation de la ministre de l’emploi et de la solidarité, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées, prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement pour la famille et l’enfance, ainsi que pour les personnes handicapées.

Elle assiste la ministre de l’emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu’elle lui confie.

Art. 2. – Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l’action sociale, de la direction de la sécurité sociale, de la délégation interministérielle à la famille, du délégué interministériel aux handicapés et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité de la ministre de l’emploi et de la solidarité, notamment de la direction générale de la santé, de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget, de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et du service de l’information et de la communication, ainsi que de l’inspection générale des affaires sociales.

Elle fait appel aux directions et services placés sous l’autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l’enfance.

Art. 3. – Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées, reçoit la délégation de la ministre de l’emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.

Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l’emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.

Art. 4. – Le Premier ministre, la ministre de l’emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre déléguée à la famille, à l’enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

La ministre de l’emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

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