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Décret n° 2001-114 du 7 février 2001 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la santé

JORF n°33 du 8 février 2001 page 2155
texte n° 24

DECRET
Décret n° 2001-114 du 7 février 2001 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la santé

NOR: MESX0104675D

ELI: Non disponible

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret no 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l’emploi et de la solidarité,

Décrète :

Art. 1er. – Par délégation de la ministre de l’emploi et de la solidarité, M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, prépare, met en oeuvre et coordonne, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement pour la santé, notamment en ce qui concerne les actions de prévention, d’éducation et d’information.

Il connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre de l’emploi et de la solidarité et, notamment, des questions relatives à l’assurance maladie.

Art. 2. – Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué à la santé dispose de la direction générale de la santé, de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité de la ministre de l’emploi et de la solidarité, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget, de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, du service de l’information et de la communication, ainsi que de l’inspection générale des affaires sociales.

Pour l’exercice de ses attributions, il dispose en outre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Art. 3. – M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, reçoit délégation de la ministre de l’emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec la ministre de l’emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.

Art. 4. – Le Premier ministre, la ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La ministre de l’emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

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