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Décret n° 2001-357 du 25 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat aux personnes âgées

JORF n°98 du 26 avril 2001 page 6493
texte n° 12

DECRET
Décret no 2001-357 du 25 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat aux personnes âgées

NOR: MESX0104812D

ELI: Non disponible

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l’emploi et de la solidarité,

Décrète :

Art. 1er. – Par délégation de la ministre de l’emploi et de la solidarité, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d’Etat aux personnes âgées, prépare et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement pour les personnes âgées.

Elle assiste la ministre de l’emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu’elle lui confie.

Art. 2. – Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat aux personnes âgées dispose de la direction générale de l’action sociale, de la direction de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité de la ministre de l’emploi et de la solidarité, notamment de la direction générale de la santé, de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget et du service de l’information et de la communication, ainsi que de l’inspection générale des affaires sociales.

Art. 3. – Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d’Etat aux personnes âgées, reçoit délégation de la ministre de l’emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.

Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l’emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.

Art. 4. – Le Premier ministre, la ministre de l’emploi et de la solidarité et la secrétaire d’Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l’emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La secrétaire d’Etat aux personnes âgées,

Paulette Guinchard-Kunstler

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