JORF n°135 du 12 juin 1997 page 9343
DECRET
Décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur
NOR: INTX9700075D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu la loi d’orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, ensemble le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer ;
Vu le décret no 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu la loi d’orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, ensemble le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer ;
Vu le décret no 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. – Outre les attributions qui lui étaient dévolues par le décret du 8 juin 1995 susvisé, le ministre de l’intérieur prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne les collectivités territoriales ainsi que les territoires et collectivités d’outre-mer.
Art. 2. – Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de l’intérieur a autorité sur la direction générale de l’administration, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la police nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la sécurité civile, la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, la direction des transmissions et de l’informatique, la direction des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer ainsi que sur les autres services mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 et celui du 18 mai 1989 susvisés.
Il dispose de l’inspection générale de l’administration.
Il dispose en outre, pour ses compétences relatives à l’outre-mer, des services des administrations centrales des autres ministères.
Il dispose de l’inspection générale de l’administration.
Il dispose en outre, pour ses compétences relatives à l’outre-mer, des services des administrations centrales des autres ministères.
Art. 3. – Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l’intérieur,
Jean-Pierre Chevènement