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Décret n° 2000-845 du 1er septembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat à l’outre-mer

JORF n°203 du 2 septembre 2000 page 13666
texte n° 25

DECRET
Décret n° 2000-845 du 1er septembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat à l’outre-mer

NOR: INTX0004325D

ELI: Non disponible

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, modifié notamment par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 ;

Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur,

Décrète :

Art. 1er. – M. Christian Paul, secrétaire d’Etat à l’outre-mer, exerce, par délégation du ministre de l’intérieur, les attributions dévolues à celui-ci pour l’outre-mer par le décret du 11 juin 1997 susvisé.

A ce titre, il est notamment chargé :

I. – De coordonner l’action du Gouvernement dans les départements d’outre-mer et de participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre des règles applicables dans ces départements ;

II. – De diriger l’action de l’Etat dans les territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que de préparer et mettre en oeuvre les règles qui y sont applicables ;

III. – De préparer et mettre en oeuvre, dans le respect des compétences propres des territoires et collectivités territoriales d’outre-mer, l’action du Gouvernement en matière de développement économique et social outre-mer.

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer suit par ailleurs les affaires que le ministre de l’intérieur lui confie.

Art. 2. – Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat à l’outre-mer dispose des directions et services mentionnés dans le décret du 18 mai 1989 susvisé et, en tant que de besoin, des directions et services mentionnés dans le décret du 2 octobre 1985 susvisé.

Il dispose en outre, pour l’exercice de ses compétences, des services des administrations centrales des autres ministères.

Art. 3. – Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer reçoit délégation du ministre de l’intérieur pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’intérieur, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées.

Art. 4. – Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat à l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l’intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer,

Christian Paul

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