Archives

Statistiques du blog

  • 8 096 visites

Décret n° 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères

JORF n°135 du 12 juin 1997 page 9344

DECRET
Décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères

NOR: MAEX9700076D

ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d’attributions au Premier ministre ;
Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
Vu le décret no 95-791 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat à l’action humanitaire d’urgence ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. – Le ministre des affaires étrangères exerce, outre ses attributions, les attributions relatives à l’action humanitaire d’urgence,
transférées au Premier ministre par le décret no 95-749 du 1er juin 1995 susvisé et mentionnées au 1o de l’article 1er du décret du 12 juin 1995 susvisé.

Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Par type de textes ou par gouvernement

Abonnez-vous à ce blog par e-mail.

Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.

Rejoignez les 5 198 autres abonnés