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Décret n° 2001-944 du 16 octobre 2001 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État à la défense chargé des anciens combattants

JORF n°241 du 17 octobre 2001 page 16311
texte n° 15

DECRET
Décret n° 2001-944 du 16 octobre 2001 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État à la défense chargé des anciens combattants

NOR: DEFD0102136D

ELI: Non disponible

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense,

Décrète :

Art. 1er. – M. Jacques Floch, secrétaire d’Etat à la défense chargé des anciens combattants, exerce, par délégation du ministre de la défense, les attributions de celui-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre ainsi que celles relatives à la réserve militaire, à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.

En outre, il assure toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.

Art. 2. – Pour l’exercice des attributions définies au premier alinéa de l’article 1er, le secrétaire d’Etat à la défense chargé des anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services placés sous l’autorité du ministre de la défense, notamment les directions et services du secrétariat général par l’administration.

Art. 3. – Le secrétaire d’Etat à la défense chargé des anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Art. 4. – Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d’Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jacques Floch

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