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Décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du logement

JORF n°135 du 12 juin 1997 page 9346

DECRET
Décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du logement

NOR: EQUX9700079D

ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. – Le ministre de l’équipement, des transports et du logement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l’équipement, de l’aménagement foncier, de l’urbanisme, de la construction,
de l’habitat, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l’exception de la pêche et des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.
I. – Au titre de l’équipement, il exerce notamment les attributions suivantes :
1o Il élabore les règles relatives à l’occupation du sol et veille à leur application ;
2o Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement et en suit l’application ;
3o Il exerce les attributions relatives à la mise en valeur et à l’aménagement des espaces, en particulier urbains ;
4o Il élabore et met en oeuvre la politique d’équipement routier et autoroutier ;
5o Il a la charge des problèmes économiques et suit les problèmes sociaux du secteur de l’équipement et des travaux publics ; il met en oeuvre les actions de politique industrielle concernant ce secteur.
II. – Au titre du logement, il exerce notamment les attributions relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, à l’aide au logement, à la réhabilitation de l’habitat, à la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l’habitat et de leur insertion dans le tissu urbain ainsi qu’à la politique industrielle dans le secteur du bâtiment.
III. – Au titre des transports, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires et routiers, à la sécurité et à la circulation routières, aux voies navigables, à l’aviation civile, à la météorologie, à l’organisation des transports pour la défense. Il suit les questions sociales relatives aux transports.
Il participe à l’élaboration des programmes de recherche concernant les transports.
IV. – Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, aux ports, au littoral et au domaine public maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l’agriculture et de la pêche, aux gens de mer et au travail maritime.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer.
V. – Au titre du tourisme, il a notamment pour mission de suivre et de soutenir les activités de l’industie touristique ; à ce titre, il encourage la promotion du patrimoine touristique de la France ; il participe à la politique d’accès aux loisirs.

Art. 2. – Le ministre de l’équipement, des transports et du logement a autorité sur l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports telle qu’elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 susvisé et sur l’administration centrale du ministère du tourisme, telle qu’elle est définie par le décret du 15 mars 1993 susvisé.

Art. 3. – Le Premier ministre et le ministre de l’équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre de l’équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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