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Décret n° 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat au logement

JORF n°139 du 17 juin 1997 page 9517

DECRET
Décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat au logement

NOR: EQUX9702098D

ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-112 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du logement,
Décrète :

Art. 1er. – M. Louis Besson, secrétaire d’Etat au logement, exerce, par délégation du ministre de l’équipement, des transports et du logement, les attributions de celui-ci relatives au logement, à l’habitat, à l’aménagement foncier et à l’urbanisme telles que définies par le décret du 11 juin 1997 susvisé.
Il connaît de toutes les affaires que le ministre de l’équipement, des transports et du logement lui confie dans le domaine de ses attributions.
I. – Au titre du logement et de l’habitat, il exerce notamment les attributions relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, à l’aide au logement, à la réhabilitation de l’habitat, à la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l’habitat et de leur insertion dans le tissu urbain, ainsi qu’à la politique industrielle dans le secteur du bâtiment.
II. – Au titre de l’urbanisme et de l’aménagement foncier, il exerce notamment les attributions suivantes :
1o Il élabore les règles relatives à l’occupation du sol et veille à leur application ;
2o Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement et en suit l’application ;
3o Il exerce les attributions relatives à la mise en valeur et à l’aménagement des espaces, en particulier urbains.

Art. 2. – Pour l’exercice de ses attributions, il dispose de la direction de l’habitat et de la construction et de la direction de l’aménagement foncier et de l’urbanisme.

Art. 3. – En tant que de besoin, il dispose de la direction des affaires économiques et internationales et des directions et services à compétence générale et des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des transports et du logement.

Art. 4. – Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d’Etat au logement reçoit délégation du ministre de l’équipement, des transports et du logement pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’équipement, des transports et du logement, les décrets relevant des attributions qui lui sont dévolues par le présent décret.

Art. 5. – Le Premier ministre, le ministre de l’équipement, des transports et du logement et le secrétaire d’Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre de l’équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d’Etat au logement,
Louis Besson


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