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Décret n° 2001-288 du 4 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat au logement

JORF n°81 du 5 avril 2001 page 5295
texte n° 34

DECRET
Décret no 2001-288 du 4 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat au logement

NOR: EQUX0104782D

ELI: Non disponible

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-112 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du logement,

Décrète :

Art. 1er. – Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d’Etat au logement, exerce, par délégation du ministre de l’équipement, des transports et du logement, les attributions de celui-ci relatives au logement, à l’habitat, à l’aménagement foncier et à l’urbanisme telles que définies par le décret du 11 juin 1997 susvisé.

Elle connaît de toutes les affaires que le ministre de l’équipement, des transports et du logement lui confie dans le domaine de ses attributions.

I. – Au titre du logement et de l’habitat, elle exerce notamment les attributions relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, à l’aide au logement, à la réhabilitation de l’habitat, à la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l’habitat et de leur insertion dans le tissu urbain, ainsi qu’à la politique industrielle dans le secteur du bâtiment.

II. – Au titre de l’urbanisme et de l’aménagement foncier, elle exerce notamment les attributions suivantes :

1o Elle élabore les règles relatives à l’occupation du sol et veille à leur application ;

2o Elle participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement et en suit l’application ;

3o Elle exerce les attributions relatives à la mise en valeur et à l’aménagement des espaces, en particulier urbains.

Art. 2. – Pour l’exercice de ses attributions, elle dispose de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction.

Art. 3. – En tant que de besoin, elle dispose de la direction des affaires économiques et internationales, des directions et services à compétence générale et des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des transports et du logement.

Art. 4. – Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d’Etat au logement, reçoit délégation du ministre de l’équipement, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l’équipement, des transports et du logement, les décrets relevant de ses attributions.

Art. 5. – Le Premier ministre, le ministre de l’équipement, des transports et du logement et la secrétaire d’Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l’équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d’Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

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