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Décret n° 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche

JORF n°135 du 12 juin 1997 page 9348

DECRET
Décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche

NOR: AGRX9700081D

ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 février 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. – Le ministre de l’agriculture et de la pêche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l’agriculture, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et des bois ainsi que dans le domaine agroalimentaire.

Art. 2. – Au titre des compétences mentionnées à l’article 1er, le ministre de l’agriculture et de la pêche exerce en particulier les attributions suivantes :
1o Il définit et met en oeuvre la politique d’enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l’animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
2o Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
3o Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
4o Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
5o Il participe à la politique relative au contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
6o Il participe à la politique d’animation et de développement du monde rural ;
7o Il participe aux négociations internationales, notamment européennes,
dans les domaines relevant de sa compétence.

Art. 3. – Le ministre de l’agriculture et de la pêche a autorité sur l’administration centrale du ministère de l’agriculture telle que définie dans le décret du 10 février 1987 susvisé.
Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction des affaires maritimes et des gens de mer placée sous l’autorité du ministre de l’équipement, des transports et du logement.

Art. 4. – Le Premier ministre et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

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