texte n° 12
Décret n° 2017-1073 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des armées
NOR: ARMX1714777D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/2017-1073/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1142-1 et suivants ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 612-8 et R. 612-12 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Outre les attributions dévolues au ministre de la défense, le ministre des armées est chargé de la politique du Gouvernement à l’égard des rapatriés.
Il dispose du service central des rapatriés.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Sylvie Goulard