texte n° 10
Décret n° 2017-1150 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées
NOR: ARMX1719033D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/10/2017-1150/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-1073 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des armées ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des armées.
Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité de la ministre des armées, ou dont elle dispose.
La secrétaire d’Etat reçoit délégation de la ministre des armées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des armées, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre des armées et la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
La secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées,
Geneviève Darrieussecq