Archives

Statistiques du blog

  • 7 136 visites

Décret n° 2017-1593 du 22 novembre 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du numérique

JORF n°0273 du 23 novembre 2017
texte n° 2

Décret n° 2017-1593 du 22 novembre 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du numérique

NOR: PRMX1732386D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/22/PRMX1732386D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/22/2017-1593/jo/texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d’une direction des affaires juridiques au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et portant création d’un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du numérique ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Article 1

L’article 2 du décret du 24 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’exercice de ses attributions, et par délégation du Premier ministre, il a autorité sur l’administrateur général des données, sur la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat et sur le service à compétence nationale dénommé “réseau interministériel de l’Etat” ».
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, de la direction générale des entreprises, notamment du service de l’économie numérique, de l’Agence du numérique, du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles. »

Article 2

Le Premier ministre et le secrétaire d’Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le secrétaire d’Etat chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

Par type de textes ou par gouvernement

Abonnez-vous à ce blog par e-mail.

Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.

Rejoignez les 7 autres abonnés