JORF n°0289 du 14 décembre 2018
texte n° 52
Décret n° 2018-1147 du 13 décembre 2018
relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, chargé de la ville et du logement
NOR: LOGX1829182D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/LOGX1829182D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/2018-1147/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre
et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017
modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
M. Julien DENORMANDIE, ministre chargé de la ville et du logement
auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales, traite, par délégation de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, des affaires relatives à la ville et du
logement :
1° Au titre de la ville, il est chargé des politiques
menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat et de leur
insertion dans le tissu urbain, ainsi que du renouvellement urbain. Il
participe à l’élaboration des règles relatives à l’urbanisme et à la
construction qui concernent ces attributions.
Il élabore et met en
œuvre la politique en faveur des quartiers défavorisés des zones
urbaines ainsi que les politiques d’intégration et, en lien avec la
secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et
de la lutte contre les discriminations, de lutte contre les
discriminations dans ces quartiers.
Il participe à la politique de
lutte contre la précarité et l’exclusion, et notamment la politique de
logement et d’hébergement des populations en situation d’exclusion.
Il
contribue auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales à l’élaboration de la
législation fiscale et financière relative à ces attributions.
2° Au
titre du logement, il élabore les règles relatives au logement social, à
l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à
la réhabilitation et à l’amélioration de l’habitat et en suit la mise en
œuvre.
Il contribue auprès de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales à
l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière de
logement. Il est chargé, en liaison avec le ministre de l’action et des
comptes publics, de la mobilisation du foncier public en faveur de la
construction de logements. Il peut faire appel à la direction de
l’immobilier de l’Etat.
Il accomplit toute autre mission que lui
confie la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, le ministre chargé de la ville
et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales dispose des services
placés sous l’autorité de la ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales, ou dont elle
dispose.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre
chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom,
tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec
la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé
de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville
et du logement,
Julien Denormandie