JORF n°0123 du 20 mai 2020
texte n° 10
Décret n° 2020-587 du 19 mai 2020 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19
NOR: SSAX2011268D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/SSAX2011268D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/19/2020-587/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre du travail ;
Vu les décrets du 21 juin 2017 et 16 février 2020 et du 19 mai 2020 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-134 du 19 février 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé,
Décrète :
Article 1
I. – M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19, traite, par délégation du ministre des solidarités et de la santé, des affaires relatives, en matière d’assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu’aux organismes complémentaires.
A ce titre, il prépare et met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les ministres intéressés.
II. – Par délégation de la ministre du travail, il prépare et met en œuvre les mesures de prévention et de suivi relatives à la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19, en lien avec les ministres intéressés. Article 2
I. – Pour l’exercice de ses attributions en matière de retraites, le secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre des solidarités et de la santé, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et de l’inspection générale des affaires sociales, ou dont il dispose, notamment de la direction générale du Trésor et de la direction du budget.
Les services des autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d’orientation des retraites.
II. – Pour l’exercice de ses attributions en matière de protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19, il dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité de la ministre du travail, notamment de la direction générale du travail, ou dont elle dispose.
Les services des autres départements ministériels, notamment la direction générale de la santé, lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.
Article 3
I. – Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19, reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
II. – Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, il reçoit délégation de la ministre du travail pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4
Le décret n° 2020-137 du 19 février 2020 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites est abrogé.
Article 5
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19 sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19,
Laurent Pietraszewski