JORF n°0174 du 17 juillet 2020
texte n° 3
Décret n° 2020-868 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
NOR: EAEX2017867D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/EAEX2017867D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-868/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 modifiée pour l’initiative économique, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l’organisation des services à l’étranger du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 modifié relatif à l’agence Business France ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la relance ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Outre ses attributions en matière d’affaires européennes et d’affaires étrangères, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur, de l’attractivité et du tourisme.
En liaison avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu’elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l’action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l’étranger.
Pour l’exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il est associé à la politique de financement des exportations.
Article 2
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l’économie des finances et de la relance, sur les services économiques à l’étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l’exercice de ses attributions en matière de tourisme, il dispose de la direction générale des entreprises.
Pour l’exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.
Conformément à l’article 2 du décret du 15 juillet 2020 susvisé, le ministre de l’économie, des finances et de la relance s’assure de l’accord du ministre de l’Europe et des affaires étrangères lorsqu’une mesure d’organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d’exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l’attractivité.
Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire