JORF n°0174 du 17 juillet 2020
texte n° 23
Décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
NOR: TERX2017874D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/TERX2017874D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-877/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l’inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 portant création d’un délégué interministériel au développement de l’apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de développement et d’aménagement équilibrés de l’ensemble du territoire national et de solidarité entre les territoires.
Il veille à l’accompagnement des territoires dans leur développement et à la réduction des inégalités territoriales ; il est, à ce titre, responsable de la politique de lutte contre les inégalités en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines et des territoires ruraux.
I. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de la cohésion des territoires. Il est responsable de l’évaluation de cette politique. Il coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires, de leur attractivité et du développement économique. Il concourt aux politiques d’innovation ainsi que de soutien à l’investissement et participe à l’élaboration ainsi qu’à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition écologique et numérique des territoires.
Il veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l’égalité entre les citoyens et entre les territoires.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales en veillant à ce qu’elle contribue à renforcer la cohésion entre les territoires.
II. – Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, il prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales. Il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l’exercice de leurs compétences et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.
Il est associé à l’élaboration de la législation électorale concernant les collectivités territoriales.
Il participe, en liaison avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale.
Il veille également à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d’aménagement du territoire, permettant d’assurer le développement de chaque type de territoire, afin d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques et sociales propres à chaque territoire dans l’espace européen. Il participe à la définition de la politique d’implantation des administrations et des services publics dans la perspective d’un aménagement équilibré du territoire. Il coordonne les initiatives favorisant l’accès du public aux services. Il est associé à la définition des orientations en matière d’accès aux structures sanitaires et médico-sociales. Il est associé par le ministre de l’intérieur à la politique du Gouvernement en matière d’administration territoriale de l’Etat.
En particulier, il définit et met en œuvre, avec l’ensemble des ministres compétents, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux, de montagne et littoraux ; cette compétence s’exerce en liaison avec le ministre de la transition écologique et le ministre de la mer pour ce qui concerne les littoraux et avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation pour ce qui concerne le monde agricole.
Il pilote, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance en tant qu’il est chargé des communications électroniques, le déploiement des infrastructures numériques et promeut une meilleure accessibilité aux services numériques.
Conjointement avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il participe à l’élaboration des politiques nationales de coopération européenne en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires et les met en œuvre. Il coordonne l’utilisation des fonds européens structurels et d’investissement, en lien avec leurs autorités de gestion.
Il veille au développement de la région capitale et à son rôle économique et social pour la cohésion du territoire national. Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de la Société du Grand Paris dans les conditions prévues par les textes régissant cet établissement.
III. – Il élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la ville.
Il élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la politique en faveur des quartiers défavorisés. A ce titre, il est associé à la politique de réhabilitation et d’amélioration de l’habitat dans ces quartiers. Il participe à la définition du programme d’insertion des publics fragiles dans ces quartiers, notamment à travers la formation professionnelle et l’activité économique.
Conjointement avec le ministre de la transition écologique en tant qu’il est chargé du logement, il élabore et met en œuvre la politique de renouvellement urbain.
Il est associé à la politique du Gouvernement en matière d’intégration et de lutte contre les discriminations dans le domaine de la ville.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel des villes.
IV. – Pour l’exercice de ses attributions en matière d’aménagement du territoire, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales élabore, conjointement avec le ministre de la transition écologique, les règles relatives à la planification urbaine et à l’occupation du sol.
Il est associé à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’urbanisme et d’aménagement foncier, notamment à :
1° L’élaboration des règles relatives à l’urbanisme opérationnel et au suivi de leur application ;
2° L’élaboration de la législation de l’expropriation et au suivi de son application ;
3° L’élaboration de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement et au suivi de son application.
V. – Dans la limite des attributions définies par le présent décret, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales exerce les compétences confiées au ministre de l’intérieur par les lois et règlements, notamment par le code général des collectivités territoriales.
Article 2
I. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a autorité :
1° Sur la direction générale des collectivités locales ;
2° Conjointement avec le ministre de la transition écologique, sur le secrétariat général et, pour l’exercice de ses compétences en matière de planification urbaine, d’occupation du sol et de politique du renouvellement urbain, sur la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, mentionnés par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
II. – Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose :
1° Du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
2° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
3° De l’inspection générale de l’administration régie par le décret du 12 mars 1981 susvisé, du secrétariat général et en particulier de la direction de la modernisation et de l’action territoriale mentionnés par le décret du 12 août 2013 susvisé ;
4° De l’inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l’offre de soins et, pour l’exercice de ses attributions relatives à la ville, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
5° De la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle ;
6° De la direction générale des outre-mer ;
7° Du Commissariat général au développement durable ;
8° Du délégué interministériel au développement de l’apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
9° De la direction générale des finances publiques, pour l’exercice de ses attributions relatives aux finances locales.
III. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales peut faire appel :
1° A l’inspection générale des finances et au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;
2° Au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ;
3° A la direction générale des entreprises ;
4° Au secrétariat général pour l’investissement ;
5° A la direction de l’immobilier de l’Etat ;
6° A la direction générale de l’administration et de la fonction publique ;
7° A la direction générale de la santé ;
8° A l’inspection générale des affaires culturelles ;
9° A l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
10° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Article 3
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l’intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin