JORF n°0174 du 17 juillet 2020
texte n° 22
Décret n° 2020-876 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des outre-mer
NOR: MOMX2017873D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/MOMX2017873D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-876/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le ministre des outre-mer est chargé :
1° De coordonner l’action du Gouvernement dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
2° D’élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ;
3° De préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ;
4° D’administrer l’île de Clipperton. Il y exerce l’ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
Il propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l’outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions. Il est associé à l’élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultra-marins.
Il contresigne les actes de nomination des représentants de l’Etat et des chefs des services civils et militaires de l’Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l’intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Il dispose, en tant que de besoin de :
– l’inspection générale de l’administration ;
– la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
– la direction générale des collectivités locales ;
– la direction générale des douanes et droits indirects ;
– la direction générale des entreprises ;
– la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
– la direction générale de la prévention des risques ;
– la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;
– la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
– la direction générale de l’aviation civile ;
– la direction générale de l’énergie et du climat ;
– la direction générale de l’administration et de la fonction publique ;
– la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
– la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture ;
– la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
– la direction générale de la cohésion sociale ;
– la direction générale de l’enseignement scolaire ;
– la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle.
Il peut faire appel aux autres inspections générales et conseils généraux ainsi qu’aux services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin