JORF n°0174 du 17 juillet 2020
texte n° 25
Décret n° 2020-878 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé
NOR: SSAX2018131D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/SSAX2018131D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-878/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1411-30, D. 1421-1 et D. 1421-2 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d’une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 modifié instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ;
Vu le décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 portant création d’un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ;
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le ministre des solidarités et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’organisation du système de santé.
Sous réserve des compétences du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l’enfance, aux personnes âgées et à la perte d’autonomie. Il est compétent en matière de professions sociales ;
2° Il est responsable de l’organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l’affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l’action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l’innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ;
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives au droit aux prestations sociales et les autres règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociales ainsi qu’aux organismes complémentaires, notamment en matière de prestations familiales, d’assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre chargé du travail, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est chargé, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance et en liaison avec les autres ministres intéressés, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution ;
4° Il élabore et met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, conjointement avec le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion pour les mesures relevant de l’insertion dans l’emploi. Il participe, en lien avec les autres ministres intéressés, à l’action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d’insertion sociale et d’innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Article 2
I. – Le ministre des solidarités et de la santé a autorité sur :
– la direction générale de la santé ;
– la direction générale de l’offre de soins ;
– le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ;
– le délégué ministériel au numérique en santé.
II. – Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour l’exercice par ce dernier de ses compétences en matière d’insertion.
III. – Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance, pour l’exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales, et avec le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour l’exercice par ce dernier de ses fonctions en matière d’assurance vieillesse.
IV. – Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
V. – Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de la transition écologique.
VI. – Il a autorité, sur l’inspection générale des affaires sociales et sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
VII. – Il a autorité sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, conjointement avec le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour l’exercice par ce dernier de ses attributions relatives à l’insertion.
VIII. – Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature et de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne