JORF n°0174 du 17 juillet 2020
texte n° 29
Décret n° 2020-881 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de l’alimentation
NOR: AGRX2018130D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/AGRX2018130D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-881/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l’agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois.
En lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’alimentation.
Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
Article 2
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation exerce, en particulier, les attributions suivantes :
1° Il définit et met en œuvre la politique en matière d’enseignement agricole et de formation continue et participe à la définition et à l’animation de la politique en matière de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
2° Il définit et met en œuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux, de protection animale et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
3° Il définit et met en œuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
4° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en faveur du monde rural agricole ;
5° Il définit et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
6° Il définit et met en œuvre, avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
7° Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la mer, la politique dans le domaine de l’aquaculture ainsi que dans celui des produits de la mer et de l’aquaculture. Il définit et met en œuvre, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de la mer, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de la mer ainsi que de l’aquaculture. Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de pêches maritimes ;
8° Il participe aux négociations européennes et internationales.
Article 3
I. – Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a autorité sur l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de la mer, sur la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture mentionnée par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
II. – Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine de l’agroalimentaire, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation dispose de la direction générale des entreprises.
III. – Pour l’exercice de ses attributions en matière de commerce international, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation peut faire appel à la direction générale du Trésor.
Article 4
Le Premier ministre, la ministre de la mer et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la mer,
Annick Girardin