JORF n°0174 du 17 juillet 2020
texte n° 34
Décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
NOR: TFPX2017887D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/TFPX2017887D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-882/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et portant création d’un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 modifié portant création d’un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de modernisation de l’action publique et de fonction publique.
Article 2
En matière de modernisation de l’action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de la politique de transformation de l’Etat.
Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l’Etat. A ce titre, il suit le développement et l’amélioration des usages et services numériques ainsi que la politique d’ouverture et de circulation des données.
Il apporte son appui aux ministères et opérateurs dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l’efficacité des services publics et anime leur action en la matière.
Conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance, il anime les travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique au niveau central et au niveau déconcentré.
Il est associé par le ministre de l’intérieur à la politique du Gouvernement en matière d’administration territoriale de l’Etat et par le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la coordination des initiatives favorisant l’accès des usagers aux services publics.
Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d’allègement des contraintes administratives.
Il contresigne les décrets relatifs à l’organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat.
Article 3 En savoir plus sur cet article…
En matière de fonction publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d’encadrement supérieur de l’Etat, les attributions définies par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées.
Il veille au respect tant des droits et des obligations de l’ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l’Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.
Il définit la politique de l’Etat en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines.
Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Il prépare les mesures relatives à l’égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.
Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d’égal accès aux emplois publics.
Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et le Conseil commun de la fonction publique.
Article 4
I. – Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a autorité sur :
a) La direction interministérielle du numérique ;
b) La direction interministérielle de la transformation publique ;
c) Le service à compétence nationale dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».
II. – Conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
III. – Pour l’exercice de ses attributions en matière de modernisation de l’action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose :
a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l’Etat ;
b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
c) De la direction du budget au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;
d) De la direction des achats de l’Etat.
IV. – Pour l’exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l’offre de soins.
V. – Le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose du secrétariat général des ministère économiques et financiers.
VI. – Le ministre de la transformation et de la fonction publiques peut faire appel :
a) Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
b) A la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
VII. – Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d’inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault