JORF n°0189 du 2 août 2020
texte n° 66
Décret n° 2020-973 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion
NOR: INSX2019622D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/INSX2019622D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-973/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le décret du 3 juillet portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Décrète :
Article 1
Mme Brigitte KLINKERT, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion, traite, par délégation de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, les questions relatives à l’insertion professionnelle et économique.
A ce titre, elle contribue à la définition des politiques conduites en matière d’insertion dans l’emploi, d’insertion économique et professionnelle, notamment par l’activité économique, et d’engagement des entreprises en matière d’insertion et d’innovation sociale en matière d’emploi et les met en œuvre. Elle apporte son concours à la conception et au déploiement du service public de l’insertion.
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion, accomplit toute autre mission que la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion lui confie.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion, dispose des services placés sous l’autorité de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, ou dont elle dispose.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion, reçoit délégation de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4
Le Premier ministre, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion,
Brigitte Klinkert
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne