JORF n°0189 du 2 août 2020
texte n° 68
Décret n° 2020-975 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie
NOR: MDAX2019158D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/MDAX2019158D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-975/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-878 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé,
Décrète :
Article 1
Mme Brigitte BOURGUIGNON ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, traite, par délégation du ministre des solidarités et de la santé, les questions relatives à l’autonomie. A ce titre, elle définit les politiques en faveur des personnes âgées dépendantes et la politique de prévention de la perte d’autonomie en faveur des personnes âgées et de leur entourage, et les met en œuvre, par délégation du ministre des solidarités et de la santé.
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, accomplit toute autre mission que le ministre des solidarités et de la santé lui confie.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, dispose des services placés sous l’autorité du ministre des solidarités et de la santé ou dont il dispose.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie,
Brigitte Bourguignon
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran