JORF n°0200 du 15 août 2020
texte n° 37
Décret n° 2020-1052 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
NOR: MTRX2019294D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/MTRX2019294D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/2020-1052/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ;
Vu les décrets des 6 et 26 juillet 2020 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
M. Laurent PIETRASZEWSKI, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, traite, par délégation de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, des affaires relatives, en matière d’assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu’aux organismes complémentaires. A ce titre, il prépare et met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les autres ministres intéressés.
Par délégation de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, il prépare et met en œuvre les mesures de prévention et de suivi relatives à la santé au travail en lien avec les autres ministres intéressés, ainsi que les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions en matière de retraites, le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, et de l’inspection générale des affaires sociales, ou dont la ministre dispose, notamment de la direction générale du Trésor et de la direction du budget.
Les services des autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d’orientation des retraites.
Pour l’exercice de ses attributions en matière de santé au travail, il dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, notamment de la direction générale du travail, ou dont cette ministre dispose.
Les services des autres départements ministériels, notamment la direction générale de la santé, lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.
Article 3
Le secrétaire d’État reçoit délégation de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4
Le Premier ministre, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski