ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/5/TFPX2137193D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/5/2022-11/jo/texte
JORF n°0004 du 6 janvier 2022
Texte n° 32
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-882 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat, aux délégués ministériels à l’encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l’encadrement supérieur de l’Etat ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Au II de l’article 4 du décret du 15 juillet 2020 susvisé, après les mots : « direction générale de l’administration et de la fonction publique » sont ajoutés les mots : « et sur la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat ».
Article 2
Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin