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Décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

NOR : JUSX2215192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/JUSX2215192D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/2022-829/jo/texte
JORF n°0127 du 2 juin 2022
Texte n° 8

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié portant création du comité interministériel de l’aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l’aide aux victimes ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

 

Article 1

Outre ses attributions en matière de justice, le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l’aide aux victimes, mis en œuvre par le délégué interministériel à l’aide aux victimes placé auprès de lui.
Il veille à l’adaptation des dispositions permettant d’assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d’infractions pénales et en particulier d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d’accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d’atteintes aux droits fondamentaux.
En concertation avec les ministres concernés et plus particulièrement le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, il veille à l’adaptation :

– du dispositif de suivi et d’accompagnement des victimes et de leurs proches ;
– du dispositif d’accueil, d’information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.

En concertation avec les ministres concernés, et sans préjudice de leurs attributions, il conçoit et met en œuvre les actions d’information et de soutien aux victimes d’infractions pénales et assure la coordination des relations entre, d’une part, les associations de victimes et les associations d’aide aux victimes et, d’autre part, les autorités de l’Etat compétentes en la matière.
Le garde des sceaux, ministre de la justice coordonne les positions prises par les représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l’aide aux victimes.
Il coordonne l’action interministérielle d’aide aux victimes dans les situations d’urgence dans le cadre d’une cellule interministérielle et veille à la continuité de l’aide apportée dans le prolongement du traitement d’urgence assuré par cette cellule à l’aide d’un comité qu’il préside.

 

Article 2

Outre les services placés sous son autorité, le garde des sceaux, ministre de la justice dispose en tant que de besoin :

– de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
– de la direction générale de la cohésion sociale ;
– de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Il peut faire appel :

– aux services de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
– au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
– au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Les services d’inspection et de contrôle et les missions ministérielles d’audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

 

Article 3

La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 1er juin 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Elisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Eric Dupond-Moretti

 

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