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Décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

NOR : MTRX2215221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/MTRX2215221D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/2022-836/jo/texte
JORF n°0127 du 2 juin 2022
Texte n° 19

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8121-13 et R. 8121-14 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000 portant création du Conseil d’orientation des retraites ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 modifié instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ;
Vu le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d’entreprises ;
Vu le décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 portant création d’un délégué interministériel au développement de l’apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences ;
Vu le décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

 

Article 1

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l’emploi, de l’insertion professionnelle et économique, notamment l’insertion par l’activité économique, de l’apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de l’assurance vieillesse.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
3° Il est compétent pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que pour la défense et la promotion de l’emploi, y compris la politique de retour à l’emploi et de l’insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active. Il est chargé de la promotion et du suivi de l’innovation sociale en matière d’emploi ;
4° Il participe à l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude ;
5° Il prépare et met en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la réforme des retraites. Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, les autres règles relatives, en matière d’assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, ainsi qu’aux organismes complémentaires ;
6° Il est associé à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté par le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour les mesures concourant à l’insertion professionnelle et économique. Il participe, en lien avec les autres ministres intéressés, à l’action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d’insertion sociale et d’innovation sociale.

 

Article 2

I. – Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a autorité sur :

– la direction générale du travail ;
– la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ;
– le haut-commissaire aux compétences ;
– le haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises ;
– le délégué interministériel au développement de l’apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

II. – Il a autorité sur la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour l’exercice par ce dernier de ses attributions relatives à la jeunesse.
III. – Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour l’exercice de ses attributions en matière d’insertion professionnelle et économique.
IV. – Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
V. – Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, sur l’inspection générale des affaires sociales et sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
VI. – Il a autorité sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, pour l’exercice de ses attributions relatives à l’insertion professionnelle et économique, conjointement avec le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
VII. – Il a autorité sur le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
VIII. – Pour l’exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des collectivités locales, et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l’enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, ainsi que de la direction du budget et de la direction générale du Trésor pour ses attributions en matière de retraite.
IX. – Il peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale des étrangers en France, à la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement et au secrétariat général du conseil d’orientation des retraites.

 

Article 3

La Première ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 1er juin 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Elisabeth Borne

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

La ministre de la santé et de la prévention,
Brigitte Bourguignon

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Damien Abad

 

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