ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/INTX2216443D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/2022-869/jo/texte
JORF n°0132 du 9 juin 2022
Texte n° 13
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :
Article 1
M. Christophe BÉCHU, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l’intérieur, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et exerce, par délégation de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les attributions de celle-ci en matière de décentralisation et de cohésion des territoires.
A ce titre, il propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, accomplit toute autre mission que lui confient le ministre de l’intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont ces ministres disposent.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, reçoit délégation du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 4
La Première ministre, le ministre de l’intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales,
Christophe Béchu