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Décret n° 2022-870 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité

NOR : EAEX2216444D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/EAEX2216444D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/2022-870/jo/texte
JORF n°0132 du 9 juin 2022
Texte n° 19

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-828 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Décrète :

 

Article 1

M. Franck RIESTER, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, traite, par délégation de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, les questions relatives au commerce extérieur et à l’attractivité.

 

Article 2

En matière de commerce extérieur, le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, concourt à la politique de promotion des exportations ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à stimuler l’expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises. Il est associé à la politique de financement des exportations. Il concourt à l’animation des relations économiques et commerciales bilatérales. Il participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales, notamment celles menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.
En matière de politique d’attractivité, il concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l’étranger et à attirer les investissements, les compétences et les projets internationaux en France. Il est associé à la politique d’attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d’investissements directs étrangers.
Il accomplit toute autre mission que la ministre de l’Europe et des affaires étrangères lui confie.

 

Article 3

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, dispose des services placés sous l’autorité de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères ou dont elle dispose.
Il peut faire appel à l’ensemble des services qui concourent à l’exercice de ses attributions, notamment à la direction générale des entreprises.

 

Article 4

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, reçoit délégation de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

 

Article 5

La Première ministre, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 8 juin 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité,
Franck Riester

 

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