ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/EAEX2216449D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/2022-872/jo/texte
JORF n°0132 du 9 juin 2022
Texte n° 21
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ;
Vu le code monétaire et financier, notamment L. 515-13 et R. 515-7 ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 modifié portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 modifié créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-828 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Décrète :
Article 1
Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, traite, par délégation de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, des questions relatives au développement et aux partenariats internationaux notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique, d’expertise technique internationale et d’aide au développement.
Elle prépare et met en œuvre, par délégation de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l’action des administrations intéressées.
A la demande de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, elle participe aux négociations internationales relevant de son domaine de compétence, et contribue notamment aux négociations relatives à la santé mondiale, la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable, ainsi que celles sur la lutte contre le réchauffement climatique. Elle représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de partenariats internationaux et de développement ainsi que de questions de francophonie.
Elle veille à favoriser la cohérence des actions d’aide au développement et leur caractère partenarial, particulièrement en matière de biens publics mondiaux, notamment en lien avec les sommets mondiaux. A cette fin, elle est consultée sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Elle est associée aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu’elles organisent.
Elle contribue à la définition de la position française sur la politique de l’Union européenne en matière d’aide au développement, d’action humanitaire et de partenariats internationaux.
En outre, elle accomplit toute mission que la ministre de l’Europe et des affaires étrangères lui confie.
Article 2
Par délégation de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale ainsi que le conseil d’orientation stratégique de l’Agence française de développement mentionné à l’article R. 515-7 du code monétaire et financier et participe à la préparation du conseil présidentiel du développement.
Article 3
Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, dispose des directions et services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international ainsi que la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’homme et de la francophonie. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction générale du Trésor.
Article 4
La secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, reçoit délégation de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Article 5
La Première ministre, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
La secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,
Chrysoula Zacharopoulou