NOR : PRMX2219857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/PRMX2219857D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1059/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2022
Texte n° 8
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d’une direction générale du Trésor au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d’un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
Par délégation de la Première ministre, Mme Marlène SCHIAPPA, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative, élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative.
Elle définit et met en œuvre la politique de développement de l’économie sociale et solidaire et promeut, à ce titre, les activités d’intérêt général ou d’utilité sociale qui y concourent. Elle participe à la politique, menée par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de développement de l’économie responsable, notamment des fondations d’entreprises et du mécénat. Elle incite à la consommation sociale, solidaire, et durable.
En lien avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, elle définit et met en œuvre la politique en faveur du développement de la vie associative. Elle travaille, en lien avec les ministres compétents, à l’animation des réseaux associatifs.
Elle accomplit toute mission que la Première ministre lui confie.
Article 2
Au titre de ses attributions en matière d’économie sociale et solidaire, la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative, dispose de la direction générale du Trésor.
Au titre de ses compétences en matière de vie associative, elle dispose de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et, en tant que de besoin, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Elle dispose du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication et du service du numérique.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 4
La Première ministre et la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative,
Marlène Schiappa