Décret n° 2022-1062 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle de la transition numérique ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :

Article 1

M. Jean-Noël BARROT, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, traite par délégation toutes les affaires en matière de numérique et de télécommunications.
A ce titre, par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et dans la limite de ses attributions :
1° Il traite les questions relatives à la souveraineté numérique, au développement de l’économie numérique et des technologies numériques, à la transformation numérique des entreprises, et aux communications électroniques ;
2° Il veille au développement des entreprises et des acteurs français de la transition numérique. Il promeut, avec les ministres intéressés, les actions propres à accélérer la transformation numérique de l’économie, des organisations et des territoires en veillant à contribuer aux objectifs de transition écologique et de souveraineté technologique. A ce titre, il participe à l’élaboration du cadre juridique relatif au numérique, aux technologies d’avenir et aux plateformes, à l’échelle nationale, européenne et internationale ;
3° Il participe à la mise en œuvre du programme des investissements d’avenir dans le domaine de la transition numérique. Il veille, en outre, aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique, à l’éthique des technologies, à l’inclusion, l’accessibilité et la médiation numériques.
Il traite, en lien avec les autres ministres concernés, de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, au développement de l’économie et des communs numériques, à la gouvernance de l’internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d’information.
Il participe au traitement des questions relatives à l’éducation et à la formation au numérique ainsi qu’aux mutations numériques du travail.
Il participe, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition numérique des territoires. Dans ce cadre, il pilote le déploiement des infrastructures numériques, il met en œuvre la politique d’inclusion numérique visant à garantir l’accès et l’appropriation, par l’ensemble de la population et dans tous les territoires, des usages et services numériques, et contribue aux initiatives territoriales favorisant l’accès aux services numériques.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose. Il peut faire appel à l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de ses missions relatives à l’inclusion numérique et au déploiement des infrastructures numériques dans les territoires.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, reçoit délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4

La Première ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Jean-Noël Barrot